CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client est prié de lire les présentes conditions générales de vente avant de passer commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

Si le client a moins de 18ans, il doit clairement avoir l’autorisation de l’un de ses parents ou de son tuteur légal pour passer commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.

Le présent service de billetterie est proposé et opéré par France Billet (ci-après désignée « France Billet ») dont le siège social est au FLAVIA, 9 rue des Bateaux Lavoirs – 94200 IVRYSUR-SEINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 414 948 695.

DEFINITIONS

Organisateurs/fournisseurs : désigne pour les présentes l’ensemble des producteurs de spectacles et organisateurs d’évènements.

France Billet : désigne la société FRANCE BILLET dont les mentions légales figurent ci-avant.

Billet(s) : désigne le ou les billets distribués et vendus par FRANCE BILLET sur le Site.

Client : désigne la personne physique passant une ou plusieurs commandes de Billets sur le Site.

Site : désigne le présent site internet de billetterie.

L(es)’Evènement(s) : désigne l’ensemble des évènements dans l’ensemble des catégories proposées sur le Site.

CGV : Conditions Générales de Ventes applicables à toutes commandes passées sur le Site.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET IDENTIFICATION

1. Le Site est un site électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau.

2. Le Site est édité par France Billet.

France Billet intervient pour le compte des Organisateurs d’Evènements. En conséquence, les CGV ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas l’Evènement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

3. Les CGV sont conclues entre France Billet et le Client, personne physique et majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.
Les collectivités et les revendeurs ne sont pas autorisés à acquérir des billets dans les conditions prévues aux présentes.

4. Le Site propose au Client d’accéder à une plateforme de vente à distance des Billets.

5. France Billet se réserve le droit de modifier sans préavis les CGV. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client sur le Site et il lui appartiendra d’en prendre connaissance.

La version en ligne sur le Site prévaudra sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande, qui, conformément au droit commun, ne s’appliqueront pas a posteriori.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS & RECLAMATIONS

Pout toute demande d'informations ou réclamations le Client pourra adresser un formulaire de demande via la FAQ du Site accessible directement via ce lien : FAQ .

ARTICLE 3 – OBJET

Les CGV ont pour objet de régir la relation contractuelle entre France Billet et le Client pour toute transaction effectuée par le Client pour l’achat d’un Billet proposé sur le Site.

Lors de chaque commande, le Client devra au préalable accepter les CGV.

Il est précisé que les CGV régissent exclusivement les ventes de Billets des Evènements sur le Site et prévalent sur toutes les autres conditions d’achat, sauf dérogation formelle et écrite de notre part qui pourrait être établie pour des Evènements spécifiques.

ARTICLE 4 – COMMANDES

1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Afin de finaliser sa commande, le Client doit préalablement créer un « compte client » (ci-après « le Compte Client ») sur le Site, en remplissant le formulaire mis à disposition à cet effet à la « Connexion/ Inscription ». Pour permettre la création du Compte Client, l’intégralité des informations demandées, et désignées par un astérisque, doit être complété par le Client.

Le Client reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de France Billet que des tiers. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations), France Billet peut décider de la suspension ou radiation du Compte Client, avec effet immédiat et sans préavis.

Le Compte Client permet au Client de s’identifier sur le Site et de passer toute commande, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Par conséquent, le Client est le seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Client, de son identifiant et de son mot de passe nécessaires pour s’identifier et ainsi accéder au Compte Client et à ses services. Le Client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe.

Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à son mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par France Billet et engagera le Client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée résulte d’une défaillance du Site.

Le Site permet au Client disposant d’un Compte Client de rechercher, de commander et de régler le prix des Billets. Il permet également au Client de retrouver l’ensemble des informations relatives à ses commandes passées.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation du Site ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, France Billet pourra refuser à un utilisateur d’accéder au Site et de passer une commande.

2. PASSATION DE COMMANDE

La passation d’une commande par le Client sur le Site se déroule de la façon suivante :

• - Le Client accède aux catégories d’Evènements qu’il désire et proposées par le Site ;
• - Le Client sélectionne et ajoute dans le panier le ou les Billets choisis ;
• - Le Client valide son panier ;
• - Le Client créé ou se connecte à son Compte Client ;
• - Le Client complète les informations nécessaires à la validation de sa commande ;
• - Le Client prend connaissance des CGV des Sites ;
• - Le Client effectue le paiement de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention « J’accepte les conditions générales » et « J’accepte les conditions de la charte de protection des données ».
• - Le Client confirme sa commande et son paiement.

La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

À réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque du Client, France Billet communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le Client lors de la création de son Compte Client.

La commande ne sera définitivement validée qu'à réception de ce courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par le Client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande, ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par France Billet.

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande et d’annuler la commande du Client en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers le Client et notamment : a) En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée du Client ; b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par France Billet de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ; c) En cas de litige avec le Client ; d) En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande par le Client.

Pour garantir la parfaite exécution de la vente, France Billet se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.

ARTICLE 5 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'Evènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

• - Des places numérotées
• - Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
• - Des places libres dans l'ensemble de la salle

Dans le courant de la passation de votre commande, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.

L’Organisateur de l’Evènement est en charge de transmettre à France Billet les indications relatives à la visibilité en fonction du placement dans la salle. France Billet est en charge de l’information des Clients en fonction des informations dont elle dispose. En aucun cas, France Billet pourra être tenue responsable de la visibilité réduite et de la non-information du Client si l’Organisateur n’a pas informé France Billet.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ

Les réservations et l’achat de Billets s'effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de votre commande.

En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, vous serez amené à choisir une autre catégorie de places.

Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait.

Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.

ARTICLE 7 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1. PRIX

Les prix des Billets (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement indiqués ci-après.

Le prix des Billets ne peut être modifié sans l'accord de l'Organisateur. Suivant la volonté de l’Organisateur, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis et les Billets seront facturés au Client sur la base de tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros quelque soit le pays d’origine de la commande.

Des frais de transaction sont ajoutés pour toute commande de Billets, quel que soit le nombre de Billets achetés. Ces frais permettent de couvrir les frais techniques et de maintenance du Site, les frais bancaires et le service client.

Les frais de transaction varient en fonction du montant total du panier.

2. NOMBRE DE PLACES

Le nombre total de places en réservations cumulées par Client ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par France Billet. Un même Client ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

En cas de constatation de non-respect des règles énoncées ci-dessus, France Billet se réserve le droit de ne pas donner suite ou d’annuler la commande du Client.

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les Evènements.

Concernant le tarif « groupes », lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'Organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

Pour certains Evènements, à la demande des Organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début de l’Evènement.

Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à 20 pour un même spectacle.

Il est interdit que de multiples acheteurs effectuent, via des moyens de réservation automatisés ou non, en simultané ou par des achats espacés dans le temps, plusieurs réservations avec la même carte bancaire.

Il est également interdit qu’un seul acheteur effectue plusieurs réservations avec des cartes bancaires différentes.

En cas de non-respect de ces règles, France Billet se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

1. Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le règlement de la commande peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le Site.
Le règlement pourra être effectué :
- par carte bancaire grâce au paiement sécurisé : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

2. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme.

3. Un seul mode de paiement est autorisé par commande.

4. Les Billets demeurent la propriété de l'Organisateur jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par France Billet.

ARTICLE 9 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

1. SECURISATION DES PAIEMENTS

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.

2. DONNEES PERSONNELLES

France Billet traite des données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique Données Personnelles.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant le service client via le formulaire accessible depuis la FAQ ou en nous contactant par courrier : France Billet - Service client, 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Lorsqu'il nous est impossible de confirmer votre identité par d'autres moyens, nous sommes susceptibles de vous demander de nous communiquer une copie d’un titre d’identité portant votre signature. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 10 – PARTICIPATION AUX FRAIS

Chaque commande fait l’objet d’une participation du Client aux frais techniques.

Le montant de participations à ces frais est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande de manière distincte par rapport au prix de la commande et sur la facture. Ils sont donc précisés avant validation et paiement de la commande par le Client.

Le Client reconnait être pleinement informé des participations aux frais qui viennent s’ajouter aux Prix des Billets commandés.

ARTICLE 11 – VALIDATION & CONFIRMATION DE LA COMMANDE

1. Quand le Client clique sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et qu’il déclare accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", il déclare accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

2. La commande de Billets n'est définitivement confirmée et n'engage France Billet qu'à réception, par le Client, de l'e-mail confirmant que la commande de Billets a bien été validée.

En conséquence, nous l’invitons à consulter sa messagerie électronique ainsi que les courriers indésirables.

Le justificatif de paiement et les Billets sont envoyés à l'adresse mail du Compte Client.

ARTICLE 12 - OBTENTION DES BILLETS

12.1. Le Client a la possibilité de choisir, lorsque les options lui sont proposées en fonction des évènements, entre trois (3) modes d’obtention de Billets à savoir :

• • L’obtention d’un Billet au format électronique (E-Ticket) ;
• • Le retrait en magasin d’un Billet thermique ;
• • L’envoi recommandé d’un Billet Thermique.

12.2. Retrait en magasin

Il est entendu que le retrait en magasin ne concerne que les points de vente du réseau France Billet tels que listés sur le Site. Le Client est libre de se rendre dans le magasin de son choix.

Pour garantir au maximum la sécurité du paiement du Client, le retrait en magasin doit être effectué par le titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.

La carte bancaire ayant servi au paiement, le numéro de la commande transmis dans le mail de confirmation de la commande ainsi qu’une pièce d’identité seront demandés au Client.

Sans la présentation des documents listés ci-avant, les Billets ne pourront être remis au Client.

Il est précisé qu’une E-Carte Bleue ne permet pas de retrait en magasin des Billets.

La carte bancaire du Client est débitée dès la validation finale de la commande passée par le Client. Le débit est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si le Client omet de retirer ses Billets en magasin.

12.3. Envoi recommandé

Lorsque l'évènement et le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation le permettent, le Client a la possibilité de choisir l’envoi recommandé comme mode d’obtention des Billets en contrepartie du paiement des frais d’envoi et de gestion dont le montant est affiché lors de la commande.

Les Billets sont expédiés au Client à l’adresse transmise par le Client lors de sa commande.

12.4. E-Ticket

Les E-Tickets sont pourvus d’un code barre unique. La validité des Billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même Billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à l’Evènement.

Conservez votre Billet en lieu sûr. Par conséquent, France Billet décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de votre smartphone. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du Billet de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet électronique initial.

Le E-Ticket doit être imprimé par le Client, sur une feuille A4 blanche en mode portrait.

L’Organisateur pourra refuser l’accès au Client lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un E-Ticket sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du E-Ticket correspondant. L'Organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le E-Ticket afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du E-Ticket dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un E-Ticket est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Le Client pourra retrouver ses E-Tickets à n’importe quel moment jusqu’à la date de l’Evènement sur les Sites dans la rubrique « Mon Compte » puis « Mes commandes ». Le Client devra prendre toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées.

France Billet décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du smartphone du Client. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet électronique initial.

ARTICLE 13 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Il est expressément rappelé, qu'aux termes de l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Les commandes composées de Billets ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services afférentes aux Billets étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre qui en est faite.

2. ANNULATION & REPORT

Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. France Billet ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Evènement pour lequel le Client a commandé des Billets, le Client accepte que France Billet, dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'Organisateur, puisse utiliser les coordonnées saisies par le Client lors de sa commande pour le tenir informé de la marche à suivre.

Dans le cas de comédies musicales, représentations théâtrales etc., où les artistes / et où comédiens jouent souvent 6 à 8 fois par semaine sur plusieurs mois, des changements d’interprètes peuvent en résulter comme il est d’usage dans le spectacle vivant pour préserver les capacités des artistes et/ou comédiens. La modification de distribution ne donne droit à une quelconque compensation auprès du Client, aucune réclamation ne sera prise en compte.

De la même manière, la visibilité réduite du Client lors de l’Evènement ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque compensation de la part de France Billet.

Dans le cas d’une manifestation sportive, si cette dernière n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première période ou à la mi-temps, les Billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande des Clients dans les conditions prévues par l’Organisateur.

Nous invitons en tout état de cause, le Client, à vérifier 24 heures avant l’Evènement que celui-ci est bien maintenu sans modification.

Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé par France Billet sauf en cas d'annulation ou de report d'un Evènement conformément aux dispositions 3. ci-dessous.

3. REMBOURSEMENT

En cas d'annulation de l’Evènement par l’Organisateur, seul le prix du Billet sera remboursé excluant les frais annexes tels que les frais définis à l’article 10.

Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur du Client, ayant procédé à la commande et à son paiement. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans un délai de 30 jours calendaires après la date de l’Evènement annulé. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable et aucun remboursement ne pourra être effectué.

La demande de remboursement devra comporter les références de la commande du Client et le justificatif de la commande. La demande de remboursement devra être adressée, via la FAQ, au service client.

En cas d’interruption d’une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les Billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés. En cas d’annulation, la responsabilité des Organisateurs s’exercera conformément aux conditions juridiques qui lui sont propres, indépendamment des CGV.

4 . UTILISATION

Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur au prix du Billet (valeur faciale).

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'Evénement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est nominatif.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

• Pour toute information ou question relative à une ou plusieurs commandes passées, notre Service clientèle est à votre disposition par téléphone : 01 41 57 30 24 (prix d'un appel local), du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 1 41 57 30 24

• Courrier: France Billet - Service client, 27-35 rue Victor Hugo 94200 Ivry sur Seine.

Formulaire de contact présent dans la FAQ.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE

Le Site et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

France Billet, ou le cas échéant, les tiers avec qui France Billet a passé des accords d’utilisation ou d’exploitation sont les titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à l’ensemble des éléments le composant, tels qu’énumérés ci-dessus. Les CGV n’opèrent aucun transfert de propriété au profit des Organisateurs ni du Client sur ces éléments. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon.

En application du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image, les Billets ne confèrent aux Clients, aucun droit de captation et d’enregistrement de l’Evènement à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit.

Il est notamment interdit de photographier l’Evènement, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores.

Tout contrevenant pourra de ce fait, se voir refuser l’accès à l’Evènement ou se faire expulser du lieu de son exécution, même en cours de représentation, sans possibilité de remboursement.France Billet et/ou l’Organisateur se réserveront en outre, le droit de donner toutes les suites judiciaires qu’elles jugeraient utiles.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

Toute doléance ou critique formulées par le Client, sur l’Evènement ou les prestations proposées, sera communiquée à l’Organisateur dans le cadre d’une amélioration future de la prestation dans son ensemble mais ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou indemnité.

Les Billets proposés sont conformes à la législation française en vigueur. France Billet décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les Billets seront expédiés.

France Billet ne pourra pas être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient affecter, directement ou indirectement, les effets personnels, objets ou matériels apportés par Client à l’Evènement.

France Billet n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies aux termes des présentes, en raison de la survenance d’évènements présentant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la loi et la jurisprudence.

De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, actes de terrorisme, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel des sources d'énergie, notamment pétrolières, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties et de façon générale, tout fait indépendant de France Billet affectant son activité, celle du lieu dans lequel l’Evènement doit avoir lieu, celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, qui pourrait le mettant dans l’impossibilité absolue ou partielle de faire face à ses engagements.

La responsabilité de France Billet ne pourra en aucun cas être engagée pour un éventuel dommage indirect ou de nature immatérielle.

Il est fortement déconseillé de se déplacer pendant l’Evènement, et en cas d’accident, la responsabilité de France Billet à cet égard ne saurait être engagée.

Le Client reste seul responsable de tout dommage direct ou indirect qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le lieu où se déroule l’Evènement et devra en répondre personnellement sur un plan pénal ou civil.

ARTICLE 17 – CONTRÔLE ET SECURITE

Le Client s’engage, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte du lieu de l’Evènement. Une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d’entrée à laquelle le Client devra prêter son concours.

Le Client doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant du lieu du où a lieu l’Evènement, et ce, jusqu’à la fin de son exécution.

Sauf cas exceptionnel (où il sera délivré, à la demande du Client et avec l’accord du Client, une contremarque de sortie, valable uniquement avec le billet initialement acquis par le Client), toute sortie est considérée comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle.

En tout état de cause, l’Organisateur et le lieu de l’Evènement seront libres de fixer les mesures de sécurité et les conditions d’accès à l’Evènement.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

1. DROIT APPLICABLE

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

2. LITIGES

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

3. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 14 des CGV.

4. MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, France Billet adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de France Billet, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, France Billet adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de France Billet, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr